Decret Bacs Decret tertiaire

Le décret BACS (Building Automation and Control System) est entré en vigueur le 21 juillet 2021 et impose l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires d’ici le 1er janvier 2025 à minima 1. Ce système permettra une gestion intelligente des équipements appelée aussi Gestion Technique des Bâtiments (GTB). Tous les bâtiments tertiaires non résidentiels sont concernés et ce quelle que soit leur surface.

Le décret tertiaire, quant à lui, fixe les objectifs de réduction de consommation d’énergie pour les bâtiments tertiaires. Les propriétaires des bâtiments tertiaires doivent respecter les objectifs de réduction de consommation d’énergie fixés par le décret tertiaire (au moins 40% en 2030, 50% en 2040 pour atteindre 60% en 2050). Pour améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires, le décret prévoit l’obligation de mettre en œuvre des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et des systèmes de régulation automatique de la chaleur.

Pour les bâtiments tertiaires non résidentiels existants, l’obligation doit être remplie :

- Au 1er janvier 2025 lorsque les systèmes ont une puissance nominale totale supérieure à 290 kW
- Au 1er janvier 2027 lorsque les systèmes ont une puissance nominale totale supérieure à 70 kW.
Pour les bâtiments tertiaires non résidentiels neufs, l’obligation concerne ceux dont le permis de construire est déposé à compter :

- Du 21 juillet 2021 lorsque les systèmes ont une puissance totale supérieure à 290 kW
- Du 9 avril 2024 lorsque les systèmes ont une puissance totale supérieure à 70kW.
Une dérogation est possible si le propriétaire peut prouver que l’installation d’une GTB n’est pas réalisable avec un retour sur investissement (TRI) inférieur à 10 ans. Pour vérifier la bonne performance du système de GTB, le décret instaure également une inspection périodique obligatoire. La fréquence de ces inspections ne peut excéder 5 ans et est réduite à deux ans en cas d’installation ou de remplacement du système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, ou d’un des systèmes techniques reliés à ce système .