Politique de protection de vos données personnelles
La présente politique de protection des données vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles que vous êtes amenés à nous fournir lors de votre navigation sur notre site internet :www.enemat.fr (ci-après le « Site ») ainsi que dans le cadre des services que nous proposons à partir du Site et ce, conformément aux dispositions légales, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
En tant que responsable de traitement au sens de la réglementation informatique et libertés, ENEMAT attache une grande importance à la protection de vos données personnelles. Vous découvrirez, ainsi, à la lecture de cette Politique comment nous traitons vos données ainsi que les droits dont vous disposez.
1. Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?
Les données à caractère personnel vous concernant, collectées sur le Site, sont traitées par ENEMAT, SASU au capital de 500 000 €, immatriculée sous le numéro Paris B 811 573 518, ayant son siège social au 92 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris.
Dans le cadre de ce traitement de données personnelles, ENEMAT agit en tant que Responsable de traitement conformément à l’article 4 du Règlement européen sur la protection des données.
2. Quelles sont les données personnelles que nous traitons sur vous ?
Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles et informations par le biais du Site mais aussi par téléphone et par courrier. La communication des informations identifiées par un astérisque (*) sur le Site est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
2.1.1. Les données que vous nous communiquez lors de votre inscription sur le Site · Les données vous concernant et de nature à vous identifier : votre nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, adresse postale. Les données relatives à votre habitat : caractéristiques du logement (type et taille de la surface à isoler, énergie de chauffage à isoler, mode de chauffage du logement…), statut de propriété (propriétaire ou locataire), données sur la composition du ménage (nombre de personnes composant le foyer), etc. Vos données de connexion. 2.1.4. Les informations que vous renseignez lorsque vous laissez un avis sur le Site. De plus, dans le cadre des offres que nous proposons sur le Site, vous nous transmettez le montant de vos revenus ainsi qu’une copie de votre dernière déclaration fiscale. Ces données sont nécessaires pour traiter votre demande dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (« CEE »), encadré par la loi, afin de préciser le niveau de précarité énergétique éventuel au sens des CEE. 3. Pourquoi traitons-nous vos données personnelles (finalités de traitement) ? Les données personnelles et informations collectées vous concernant sont destinées à : 3.1. Vous accompagner dans le cadre : De l’obtention d’une aide ou subvention pour la réalisation de vos travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des CEE ; De la réalisation de vos travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des CEE par nos partenaires et professionnels spécialisés dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique ; De la constitution de vos dossiers de demandes de primes auxquelles vous seriez éligibles, le suivi de vos dossiers et le versement des primes auxquelles vous seriez éligibles. De la réalisation de contrôles permettant de vérifier la bonne réalisation des travaux de rénovation énergétique et connaître votre satisfaction liée aux installations. Ces traitements sont nécessaires à l’exécution de nos obligations contractuelles. 4. Qui accède à vos données ? Vos données sont destinées à ENEMAT. Cependant, nous pouvons être amenés à transmettre certaines de vos données à des destinataires qui présentent les garanties requises et nécessaires vis-à-vis de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »). En particulier, nous pouvons être amenés à transmettre vos données aux partenaires de notre réseau dans le cadre de la réalisation de travaux énergétiques (professionnels du bâtiment), à nos différents prestataires pour la réalisation des activités cités ci-dessus ou pour l’hébergement de notre site internet, et aux organismes et autorités de contrôle qui vérifient que la réglementation liée aux dispositifs CEE soit bien respectée. Ces destinataires n’ont accès qu’aux seules données strictement nécessaires à la réalisation des finalités de traitement et ne sont pas autorisés à traiter vos données pour d’autres usages. Nous conservons vos données dans notre base uniquement le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus et conformément à la réglementation en vigueur dont notamment la réglementation spécifique en matière des dispositifs CEE. Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, litiges, réalisation de contrôles, Pôle national des CEE…). Passé ce délai, elles sont supprimées. Vous pouvez tout d’abord accéder et gérer vos informations personnelles en vous connectant, à l’aide de vos identifiants et mot de passe, sur votre compte utilisateur si vous disposez d’un espace. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez par ailleurs, et à tout moment, exercer les droits suivants : · Le droit d'accès, de rectification et le droit à l'effacement de vos données : vous pouvez prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression de vos données, dans la limite des conditions fixées à l’article 17 du règlement européen sur la protection des données. · Le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir que nous limitions l’utilisation de vos données à caractère personnel dans les conditions fixées à l’article 18 du règlement européen sur la protection des données. Dans le cas où vous exerceriez ce droit, nous devrons nous limiter au stockage de vos données. Aucune autre opération ne pourra avoir lieu sur ces données personnelles. Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement conformément à l’article 20 du règlement européen sur la protection des données. Le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée dans les conditions prévues à l’article 22 du règlement européen sur la protection des données. Le droit de déterminer le sort des données à caractère personnel après la mort : vous pouvez organiser le sort de vos données à caractère personnel collectées et traitées après votre mort. 7. Comment exercer ses droits ? Pour toute demande afin d’exercer vos droits, vous pouvez soit : Adresser un courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@enemat.fr Adresser un courrier au : 92, rue Jouffroy d’Abbans, 75017 Paris Dans les deux cas vous devez : Préciser l’objet de la demande et le(s) droit(s) concerné(s) ; Indiquer votre nom, prénom ; Votre adresse email si vous nous avez contacté par courrier. Nos services répondent aux demandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Enfin, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 ou sur son site internet :www.cnil.fr. ENEMAT est attentif au caractère confidentiel et à l’importance de vos données et engage tous les efforts possibles pour les conserver en sécurité et vous garantir votre tranquillité. A ce titre, nous mettons en œuvre des mesures techniques, logiques et physiques pour protéger la sécurité de vos données personnelles contre le vol, l'accès, l'utilisation et la modification non autorisés. Le Site peut également comporter des liens vers des réseaux sociaux (tels que Facebook ou Twitter). Toutefois nous ne contrôlons pas les cookies utilisés par ces sites Web externes. Pour plus d’informations sur les cookies des réseaux sociaux ou autres sites Web externes, nous recommandons de vérifier leurs propres politiques de cookies. Nos offres et nos services étant en constante évolution, nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de protection des données. Dans ce cas, cela vous sera notifié de manière visible sur le Site. Ainsi nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance d'éventuelles modifications ou mises à jour que nous pourrions y avoir apportées.
2.1.2. Les informations recueillies lors de l’envoi d’un formulaire en ligne de demande d’informations concernant l’un de nos produits ou services : vos noms, prénoms, votre demande et coordonnées de contact.
2.1.3. Les informations que vous nous transmettez lorsque vous contactez notre service-client : la nature de la réclamation et toutes informations nécessaires au traitement de votre demande et les informations permettant de vous identifier.
2.1.5. Les informations contenues dans l'attestation sur l'honneur que vous nous transmettez à la suite de la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
2.1.6 De plus, afin d’assurer le suivi de nos services et aux fins de formation de nos conseillers, nous pouvons être amenés à enregistrer le contenu des échanges téléphoniques et des échanges par courriel que vous avez avec notre service client.
3.2. Vous fournir potentiellement un espace personnel vous permettant de suivre vos demandes de devis et de prime.
5. Pendant combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
6. Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
8. Sécurité
9. Autres services disponibles à partir du site
10. Mise à jour de la politique de données personnelles
