ARTICLE 1.    OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’une part de définir les conditions et modalités d’accès aux Sites, et d'autre part les modalités de mise à disposition de contenu et d’information et d’utilisation d’Outils et d’un Compte Client (ci-après dénommés les « Services »).  

Toute consultation et utilisation d’un Site, et le bénéfice des Services décrits au sein des présentes, implique l’acceptation préalable des CGU par l’internaute. 

Les CGU entrent en vigueur dès l’accès au Site par l’internaute. 

En cas de non-respect des termes des CGU, ENEMAT se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites des Sites et lors de l’utilisation des Services à respecter l’ensemble des CGU sans aucune réserve. En conséquence, tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et accepte d’être lié par les présentes dispositions.

Si un internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Sites et Services. 

ARTICLE 2.    DÉFINITIONS

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Sites ENEMAT.

Compte Client : désigne l’espace dédié d’un client  bénéficiant des offres proposées par ENEMAT, présent sur le Site accessible après identification à l’aide de son identifiant correspondant à son adresse email personnelle et de son mot de passe.

Outil : désigne tout outil de simulation présent sur les Sites ENEMAT.

Partie(s) : désigne individuellement, ENEMAT ou l’Utilisateur, ou conjointement ENEMAT et l’Utilisateur.

Service(s) : désigne(nt) le(s) Service(s) proposé(s) par ENEMAT à l'Utilisateur dans le cadre des CGU.

Site : désigne indifféremment un site internet édité par ENEMAT

Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Site. En y accédant, l’Utilisateur manifeste ainsi son intention de bénéficier le cas échéant de Service(s).

ARTICLE 3.    CONDITIONS ET MODALITÉS D'ACCÈS AU SITE

L’accès au Site et les Services sont fournis à titre gratuit.  

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur Internet. 

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

ENEMAT se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès d’un Utilisateur au Site, sans préavis, en cas de non-respect des CGU. 

ARTICLE 4.    SERVICES PROPOSÉS VIA LES SITES 

Les Services fournis aux Utilisateurs par ENEMAT dans le cadre des présentes consistent en : 

• un Service de mise à disposition d’informations et de contenus ;

• un Service de mise à disposition d’Outils et de souscription à des offres commerciales  ;

• un Service de création et de gestion d’un Compte Client. 

4.1    Service de mise à disposition d’informations et de contenus  

ENEMAT met à disposition des Utilisateurs sur ses Sites du contenu d’information et notamment des articles, conseils, guides etc. en rapport avec le secteur de l’énergie et tout particulièrement avec les différentes aides pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dont pourraient bénéficier les Utilisateurs. 

Dans l’hypothèse où un ou des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers seraient présents sur le Site, ENEMAT ne saurait être tenue responsable de leur contenu. ENEMAT n’exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu, et décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

ENEMAT fait ses meilleurs efforts pour que ses contenus soient actualisés au mieux sans que cela ne constitue un engagement de résultat ni de mise à jour automatique des informations publiées. 

4.2    Service de mise à disposition d’Outils et de souscription à des offres commerciales 

ENEMAT fournit sur le Site un Service de Mise à disposition d'Outils en ligne permettant notamment à l’Utilisateur d’estimer, selon les travaux envisagés et une fois les informations renseignées:

- la ou les aide(s) à la rénovation énergétique dont l’Utilisateur pourrait bénéficier ainsi que leurs montants estimatifs ; ENEMAT qui pourraient être proposée(s) à l’Utilisateur par ENEMAT dans le cadre de son projet de travaux. 

En recourant à l'un des Outils, l’Utilisateur peut créer un Compte Client et souscrire aux offres proposée par ENEMAT dans le cadre des Conditions Générales de Vente accessibles dans le footer.  Il devra alors accepter que les données personnelles qu’il a renseignées soient utilisées par ENEMAT pour qu’il puisse bénéficier des services proposés au sein des offres ENEMAT. 

Les différents Outils n’ont qu’une vocation informative et estimative. Le montant des aides et les résultats annoncés sur le Site au terme des simulations sont donnés à titre indicatif et sont estimés selon les informations renseignées par l’Utilisateur au jour de la réalisation d’une simulation sur le Site par l’utilisation d’un Outil. 

4.3     Service de création et gestion d’un Compte Client 

En recourant au Service de mise à disposition d’Outils, l’Utilisateur peut créer un Compte Client à l’aide de son adresse email personnelle. Il sera alors mis à sa disposition un espace personnel, gratuit, accessible depuis les Sites lui permettant de gérer, dans le cadre de sa souscription aux offres de ENEMAT, ses projets de travaux et dossiers de demande de prime, modifier ses informations personnelles et communiquer avec ENEMAT. 

ARTICLE 5.    ENGAGEMENTS GÉNÉRAUX DES PARTIES

ENEMAT s’engage à fournir les Services conformément aux CGU.

L’Utilisateur s'engage à : 

• Respecter les termes des CGU ;

• S'abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d’autrui ;

• S’abstenir plus généralement de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes ; 

• Protéger l’accès à son Compte Client afin d’éviter son utilisation par des tiers non autorisés et avertir, en cas d'accès frauduleux, voire d’utilisation frauduleuse, immédiatement ENEMAT ;

• Ne pas porter atteinte aux droits de ENEMAT et de tiers, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen, susceptible de modifier, réacheminer, endommager, extraire, indexer toute page du Site, surcharger le Compte Client, en utilisant le Compte Client de manière incompatible avec un usage en bon père de famille ;

• Ne pas pratiquer de reverse engineering, décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir les Services ;

• Ne pas référencer ou créer de liens vers tout contenu ou information disponible sur un des Sites, sans accord exprès, préalable et écrit de ENEMAT ; 

• Ne pas utiliser les informations, contenus ou données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de ENEMAT, comme concurrentiel à ENEMAT ; 

• Ne pas vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site. 

ARTICLE 6.    FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d'un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.

La Partie qui l'invoque s'engage à informer par écrit l'autre Partie de la nature et de l'étendue de l'événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l'exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l'une ou l'autre des Parties d'un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CGU sans préavis, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 7.    MODIFICATION DES CGU

ENEMAT se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CGU, ou des Services y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard d’un Utilisateur. Les Utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement les présentes CGU. 

ARTICLE 8.    PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les règles applicables aux informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre des CGU sont régies par la Politique de Protection des Données.

A cet égard, l’Utilisateur et/ou le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique de Protection des Données.

ARTICLE 9.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ENEMAT détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (tels que marque, nom de domaine, droit d'auteur, nom commercial, etc.) appartenant à ENEMAT ainsi que sur tous les éléments des Sites (notamment contenus, photos, sons, simulateurs, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre des Sites, des Outils et des Services.

Les Outils mis à disposition des Utilisateurs sur le Site, pour simuler les calculs d’Aides et d’offres, constituent une œuvre originale au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation est susceptible de faire l'objet d'une action judiciaire par les titulaires des droits de propriété intellectuelle desdits Outils.

La mise à disposition par ENEMAT des Outils ne saurait conférer à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Toute copie, reproduction, diffusion, modification, distribution ou utilisation publique d’Outil(s) de simulation sans accord express et préalable d’ENEMAT sont prohibées et sont constitutives de contrefaçons passibles des sanctions civiles et pénales qui s'y rattachent.

De manière générale, les CGU n'emportent aucun transfert de ENEMAT du droit de propriété sur ses signes distinctifs (marques, sigles, etc.) au profit d’un Utilisateur. 

Toute copie, modification, affichage, distribution, représentation, reproduction, extraction, exploitation de tout ou partie du Site et/ou des Services à des fins commerciales, illégales ou prohibées, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de ENEMAT, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 10.    FERMETURE DU SITE ET RÉSILIATION DES SERVICES 

ENEMAT peut mettre fin, à son entière discrétion, à l'exploitation d’un ou des Site(s) sous réserve d'en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de ENEMAT, à quelque titre que ce soit. 

ARTICLE 11.    CONVENTION DE PREUVE

En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par ENEMAT et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de ENEMAT.  

Ainsi, ENEMAT pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par ENEMAT, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 12.    NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des CGU, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.

ARTICLE 13.    DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

13.1 Droit applicable

Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l'interprétation, la conclusion ou l'exécution des CGU.

13.2 Litiges 

En cas de litige entre ENEMAT et un Utilisateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent.