Le « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif »

Ce dispositif s’adresse aux propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine. Les travaux visent à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu’elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.

Sont considérés comme des bâtiments résidentiels collectifs dans le cadre de ce dispositif, les immeubles dont au moins 75 % de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation. S’agissant des copropriétés, le syndicat de copropriétaires attachés à la copropriété, bénéficiaire de l’opération, est immatriculé sur le registre d’immatriculation prévu par les articles –et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Vous pouvez bénéficier de l’offre « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ENEMAT » si vous réalisez :

• des travaux sur des parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives, et qui sont conformes à la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel » en vigueur.

Les travaux doivent permettre d’obtenir un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

• Une étude énergétique préalable aux travaux de rénovation doit justifier l’atteinte de ce gain énergétique mentionné et elle doit satisfaire aux exigences suivantes :

• La mention de l’atteinte des performances énergétiques minimales de 35 %,
• Le taux de chaleur renouvelable déterminé selon le calcul ci-après,
• Les autres exigences mentionnées dans la fiche CEE BAR-TH-145.

L’étude énergétique est réalisée conformément à l’article 8 de l’arrêté du 17/11/2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisant l’étude énergétique; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération 

Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire est réalisé au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :

• l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul,
• l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu'à condensation,
• une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

• La date d’engagement des opérations (date d’acceptation du devis des travaux) intervient en 2020 ou 2021 et la date d’achèvement (date de la facture des travaux) intervient au plus tard le 31 décembre 2024.

• Les montants de la Prime du « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ENEMAT »

Valeurs de la prime
_{(exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée du bâtiment rénové)}

NB : En reprenant les définitions et notations de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145, la consommation conventionnelle totale d’énergie finale économisée d’un bâtiment est obtenue en appliquant la formule de calcul suivante : (Cefinitial – Cefprojet) x Shab (exprimée en kWh/an), sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée.

 

Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément au calcul suivant :

Le taux ENR&R de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire est défini par la formule suivante :  Taux ENR&R = ENR&R / consommation de chaleur utile pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire, dans laquelle ENR&R est la quantité de chaleur renouvelable et de récupération apportée par les systèmes suivants :

• Raccordement à un réseau de chaleur (ENR&R = chaleur livrée x taux d’énergie renouvelable ou de récupération du réseau de chaleur)
• Production locale de chaleur renouvelable
  • Solaire thermique (ENR&R = chaleur solaire utile) ;
  • Géothermie en utilisation directe (ENR&R = chaleur géothermique utile)
  • Géothermie ou aérothermie assistée par pompe à chaleur (ENR&R = (COP – 2,3) x consommation d’électricité)
    • Pompe à chaleur assurant le chauffage ou double service ;
    • Chauffe-eau thermodynamique.
• Récupération locale de chaleur fatale (ENR&R = chaleur récupérée et utilisée)
  • Récupération de chaleur sur l’eau usée par échangeur direct.
• Consommation de chaleur renouvelable ou de récupération (ENR&R = chaleur utile produite)
  • Biomasse ;
  • Biogaz, biocarburant en approvisionnement direct.

Source : l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. 

• Une Assistance à maîtrise d’ouvrage dans la réalisation de votre projet. Chacun de nos mandataires ENEMAT listés ci-dessous proposera une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin de vous assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et d’aider dans la démarche pour l’obtention des aides auxquelles il peut prétendre, en particulier lorsqu’il s’agit d’une copropriété. Cette prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pourra être faite directement ou grâce l’un des partenaires spécialisés de notre mandataire.

  Dans le cas d’une copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires peut décider de retenir ou de rejeter cette prestation qui est mise à l’ordre du jour d’une Assemblée générale. Dans les autres cas, le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées.

• Une solution de financement : Chacun de nos mandataires ENEMAT listés ci-dessous proposera une solution de financement conduisant à un plan de financement complet avec un calendrier de paiement des subventions adapté aux appels de fonds auprès des copropriétaires lorsqu’il s’agit de copropriétés bénéficiaires, et la distribution de prêts collectifs et/ou d’éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’octroi de crédits (agrément ACPR).

• Un contrôle : Dans le cadre du « Coup de Pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ENEMAT», un contrôle sur place sera systématiquement effectué par un organisme de contrôle accrédité (norme NF EN ISO/CEI 17020) pour s’assurer de la bonne réalisation des opérations de rénovation globale (relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145) et cet organisme ne sera pas celui qui a réalisé l’étude énergétique.

ENEMAT s’engage à signaler aux organismes de qualification et de certification RGE tout manquement manifeste aux règles de l’art ou de non-qualité manifeste relevé par l’organisme de contrôle et à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.