Le « Coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires »
Qu'est-ce que l'opération Coup de Pouce Chauffage Bâtiments Résidentiels Collectifs et Tertiaires ?
Le dispositif « Coup de Pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » est une aide mise en place par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire dans le cadre des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), afin d'accélérer le remplacement, par les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires, de leurs équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz.
En proposant ces primes, Enemat vous aide à réaliser des travaux performants en matière d'économies d'énergie, à baisser votre facture et à agir pour l'environnement.
Qui sont les bénéficiaires de cette offre ?
Peuvent bénéficier de cette offre les propriétaires et gestionnaires de bâtiments collectifs et tertiaires.
Ce Coup de Pouce, anciennement « Coup de Pouce Chauffage des Bâtiments Tertiaires », s'étend désormais également aux bâtiments résidentiels collectifs depuis l'arrêté du 12 juillet 2022.
Pour bénéficier de ce Coup de Pouce, les bâtiments doivent être existants depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération. Les opérations concernées doivent être engagées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 et achevées d'ici le 31 décembre 2032. Les opérations engagées à compter du 11 avril 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 peuvent être achevées d'ici le 31 décembre 2027.
Point spécifique pour une copropriété
Quelles sont les opérations concernées ?
Les travaux concernent le remplacement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz au profit :
- Lorsqu'il est possible, d'un raccordement à un réseau de chaleur efficace au sens de l'article L. 711-4 du Code de l'énergie (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), mis en œuvre conformément, selon les cas, à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137 « Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur » ou BAT-TH-127 « Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ».
- Ou, à défaut et sous réserve d'avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement (dans le cas d'une zone géographique non couverte par un réseau de chaleur, il convient de se rapprocher du réseau de chaleur le plus proche qui certifiera alors la non-faisabilité technique et économique du raccordement), de la mise en place d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon, ni fioul, ni gaz et concernant plus précisément la mise en place :
S'agissant d'un bâtiment tertiaire
- D'une pompe à chaleur de type air/eau, conformément à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-163 ;
- Ou d'une pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau, conformément à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-164 ;
- Ou d'un système géothermique, conformément à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-162.
S'agissant d'un bâtiment résidentiel collectif
- D'une pompe à chaleur collective de type air/eau, conformément à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-179 ;
- Ou d'une pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau, conformément à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-180 ;
- Ou d'un système géothermique, conformément à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-178.
Quelles bonifications d'aides peut-on atteindre ?
Les primes « Coup de Pouce Chauffage des Bâtiments Résidentiels Collectifs et Tertiaires » sont calculées en multipliant le volume de kWh cumac générés par l'opération par le coefficient « Coup de Pouce » selon le type de système de chauffage remplacé, puis par la valorisation en €/kWh cumac proposée par Enemat.
Prenez contact avec Enemat pour connaître le montant de la valorisation en €/kWh cumac pour votre opération.
Sous réserve que votre projet soit éligible au Coup de Pouce Chauffage Tertiaire et Habitat collectif, Enemat pourra s'engager à vous verser une prime selon les coefficients suivants :
Concernant le raccordement à un réseau de chaleur — Bâtiment Résidentiel Collectif et Tertiaire : un bâtiment s'entend d'une construction possédant au moins un accès depuis l'extérieur. Il est distinct d'un autre dès lors qu'il est possible de circuler autour de chacun d'eux par l'extérieur, ou que les constructions appartiennent à une parcelle cadastrale différente.
Quels sont les critères techniques à respecter ?
Conditions de l'équipement remplacé
Votre équipement doit être installé en remplacement :
- D'une chaudière au gaz ;
- D'une chaudière au charbon ou au fioul.
Conditions du nouveau mode de chauffage
Le changement d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz doit se faire au profit, lorsqu'il est possible, d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé).
Depuis le 29 octobre 2022, la condition selon laquelle l'équipement de chauffage remplacé ne devait pas être à condensation est supprimée.
Conditions techniques par opération
Chaudière biomasse collective
Conditions techniques générales
- La chaudière utilise de la biomasse ligneuse, notamment à base de bûches de bois, copeaux de bois, bois comprimé sous forme de granulés, bois comprimé sous forme de briquettes ou sciure de bois.
- Elle est équipée d'un régulateur de classe IV minimum.
- Une chaudière à alimentation automatique est associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant.
- Une chaudière à alimentation manuelle est associée à un ballon tampon, neuf ou existant.
- La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an.
a) Puissance thermique nominale ≤ 500 kW
L'efficacité énergétique saisonnière (ηs) de la chaudière selon le règlement (UE) n° 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 est supérieure ou égale à 83 %. L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
La chaudière installée répond aux critères suivants selon son mode de chargement :
Chaudière à chargement manuel :
- Émissions saisonnières de particules < 60 mg/Nm³
- Émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) < 700 mg/Nm³
- Émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) < 200 mg/Nm³
- Émissions saisonnières de composés organiques gazeux < 30 mg/Nm³
Chaudière à chargement automatique :
- Émissions saisonnières de particules < 40 mg/Nm³
- Émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) < 500 mg/Nm³
- Émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) < 200 mg/Nm³
- Émissions saisonnières de composés organiques gazeux < 20 mg/Nm³
Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm³ à 10 % d'O₂. Pour les chaudières de puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme verte 7★ permet de satisfaire les conditions ci-dessus relatives aux émissions atmosphériques.
b) Puissance thermique nominale > 500 kW
Le rendement PCI à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %.
Étude préalable de dimensionnement
La mise en place d'une chaudière biomasse, quelle que soit sa puissance, fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'études, précisant les besoins de chaleur du bâtiment. Cette étude comporte :
- La raison sociale et l'adresse du bénéficiaire ;
- Le secteur d'activité (Bureau, Enseignement, Hôtellerie/Restauration, Santé, Commerce ou Autres) ;
- La détermination des caractéristiques générales de l'installation ;
- Les variations des besoins (courbe monotone) au cours de la journée, du mois, de l'année (DJU) et les fonctionnements par intermittence ;
- Les équipements d'appoint et de secours ;
- Les caractéristiques et l'usage des installations existantes (puissance, surface chauffée, nombre d'émetteurs, température recommandée…) et du système de production d'ECS ;
- Les caractéristiques thermiques et données techniques de base des bâtiments concernés ;
- La détermination et les factures des consommations énergétiques constatées sur les deux années calendaires précédant l'engagement de l'opération ;
- La détermination des besoins énergétiques prévisionnels, le cas échéant après mise en place de mesures réduisant les déperditions thermiques ;
- La détermination de la puissance thermique à installer fournie par la biomasse, du rendement de chaque chaudière, des consommations prévisionnelles en biomasse et en autres combustibles (MWh ou kWh PCI) ;
- La quantification des besoins volumique et massique d'approvisionnement en biomasse et la description des moyens de stockage sur site ;
- La justification de la quantité de chaleur nette utile produite par chaque chaudière (Q en kWh/an).
Mentions à faire apparaître sur la facture des travaux
- « Dépose de chaudière » et indication de l'énergie de chauffage (gaz, charbon ou fioul) ;
- La performance des équipements de chauffage installés ;
- L'installation d'une chaudière biomasse, sa puissance et, le cas échéant, l'installation d'un silo et son volume, ou l'installation d'un ballon tampon ;
- L'efficacité énergétique saisonnière (ηs) ou le rendement PCI de la chaudière biomasse installée, selon sa puissance ;
- Le niveau des émissions saisonnières de particules, monoxyde de carbone, oxyde d'azote et composés organiques gazeux selon le règlement, ou la mention du label Flamme verte 7★ obtenu pour les chaudières ≤ 70 kW ;
- L'installation d'un régulateur ainsi que la classe de celui-ci.
Pompe à chaleur (PAC) à moteur gaz de type air/eau
Conditions techniques
- Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et eau chaude sanitaire.
a) PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW
L'efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :
- 111 % pour les PAC moyenne et haute température ;
- 126 % pour les PAC basse température.
L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
b) PAC de puissance thermique nominale > 400 kW
Le coefficient de performance (COP), rapport entre la puissance calorifique utile délivrée par la PAC et la somme du débit calorifique de gaz et de la puissance électrique absorbés par la PAC, pour des températures d'entrée et de sortie égales à 7 °C / 35 °C, est égal ou supérieur à 1,6.
Mentions à faire apparaître sur la facture des travaux
- « Dépose de chaudière » et indication de l'énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) ;
- La performance des équipements de chauffage installés ;
- La mise en place d'une pompe à chaleur à absorption de type air/eau, eau/eau ou eau glycolée/eau ainsi que sa puissance thermique ;
- Pour les PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
- L'efficacité énergétique saisonnière (ETAS) ou le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur installée selon sa puissance.
Pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau
Sont exclues
- Les PAC installées en relève d'une chaudière à haute performance énergétique ;
- Les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l'eau chaude sanitaire.
a) PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW
L'efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :
- 111 % pour les PAC moyenne et haute température ;
- 126 % pour les PAC basse température.
L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
b) PAC de puissance thermique nominale > 400 kW
Le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur, mesuré conformément aux conditions de performances nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35 °C, est égal ou supérieur à 3,5.
Mentions à faire apparaître sur la facture des travaux
- « Dépose de chaudière » et indication de l'énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) ;
- La performance des équipements de chauffage installés ;
- La mise en place d'une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau et le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
- L'efficacité énergétique saisonnière (ETAS) ou le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur installée selon les fourchettes de puissance correspondantes.
Raccordement à un réseau de chaleur ENR&R
Conditions techniques
- Le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé) ;
- Le raccordement du bâtiment n'entre pas dans le cadre de l'obligation de raccordement au réseau de chaleur définie à l'article L. 712-3 du Code de l'énergie lorsque le réseau est classé en application de l'article L. 712-1 du même code ;
- Le bâtiment n'a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans le délai de cinq ans précédant la date d'engagement de l'opération (le cas échéant, le ou les raccordements précédents n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie).
Mentions à faire apparaître sur le contrat de fourniture de chaleur
Contrat entre le bénéficiaire de l'opération et le gestionnaire de réseau :
- « Dépose de chaudière » et indication de l'énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) ;
- Les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
- La date de signature du contrat et celle de sa prise d'effet ou de la première livraison de chaleur ;
- La désignation, l'adresse et le nombre de logements desservis par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.
