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DISPOSITIF COUP DE POUCE RÉNOVATION PERFORMANTE D’UNE MAISON INDIVIDUELLE PAR ENEMAT

Opération valable pour une date d’engagement (signature du devis) au plus tard le 31 décembre 2025 et pour des travaux achevés au plus tard le 31 décembre 2026.

Le dispositif Coup de pouce rénovation performante d’une maison individuelle, lancé le 12 octobre 2020 et modifié le 1er janvier 2022, vise à accélérer la rénovation énergétique et à lutter contre la précarité énergétique.

Il permet aux ménages propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine de bénéficier d’une prime exceptionnelle pour les aider à financer leurs travaux de rénovation performante de leurs logements.

En fonction de la performance des travaux réalisés et des revenus du foyer, le montant des primes versées par ENEMAT peut aller jusqu’à 350 €/MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée pour les ménages modestes (jusqu’à 300 € pour les autres ménages) et en fonction du critère de consommation annuelle d’énergie primaire après travaux.

Le critère de consommation annuelle d'énergie primaire après travaux est fixé conformément à l’arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Qui peut bénéficier du dispositif ?

Ce dispositif bénéficie aux propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération et qui souhaitent une rénovation globale de leur bien et notamment le changement de leur ancien mode de chauffage.

ENEMAT vous propose ainsi un accompagnement global de conception de vos travaux de rénovation énergétique, accompagnement et financement avec le versement de la prime Coup de Pouce.

Quels sont les montants des primes ?

Les propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine dont les ressources sont inférieures aux plafonds ci-dessous, bénéficient du montant Coup de pouce pour les revenus «modestes»

L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée de la maison rénovée) :

Consommation situation d'arrivée


Type de foyer

≤ 110 kWh/m²

>110 kWh/m²

Travaux de rénovation globale en € / MWh d'énergie finale économisée

Modeste

350 €/Mwh

250 €/Mwh

Autres

300 €/Mwh

200 €/Mwh

A noter que les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d’imposition ou de non-imposition de l’ensemble des personnes composant votre ménage au titre de l’année N-2 ou N-1. Les avis de situation déclarative émis par l'administration fiscale peuvent également être utilisés.

Nombre de personnes composant le ménage

Prime pour les plafonds de revenus de ménage en Île-de-France (€)*

Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)*

1

25 714

19 565

2

37 739

28 614

3

45 326

34 411

4

52 925

40 201

5

60 546

46015

Par personne supplémentaire

7 613

5 797

Pour prouver votre éligibilité, il vous suffira de transmettre votre avis d’imposition sur le revenu ou un autre document justifiant de vos revenus.

Quels travaux sont concernés ?

Les travaux sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation performante de maisons individuelles relevant de la fiche BAR-TH-164 en vigueur et doivent répondre à l’ensemble des exigences suivantes :

I – Les travaux comportent au moins un geste d’isolation parmi les trois catégories suivantes :

1. Travaux d’isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur et mettant en œuvre un procédé d’isolation par l’intérieur ou par l’extérieur ;

2. Travaux d’isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d’isolation comportant un ou des matériaux d’isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures ;

3. Travaux d’isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers.

II – Les travaux doivent permettre d’obtenir un gain énergétique d’au moins 55% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire.

III – Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent conduire :

1. ni à l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz ;

2. ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Quelles sont les critères d’éligibilité des bénéficiaires ?

  • La conception, la réalisation et le suivi du projet de rénovation globale sont supervisés par une ou plusieurs entreprises labellisées RGE
  • Une meilleure définition de l’audit énergétique préalable (notamment, un alignement du contenu de l’audit énergétique sur les dispositions relatives à MaPrimeRénov’) , l’étude énergétique est réalisée, préalablement aux travaux de rénovation globale du bâtiment par un prestataire possédant la qualification requise et via un logiciel utilisant un moteur de calcul réglementaire (ThC-E-ex ou 3CL).
  • Permettre d’atteindre au moins 55 % de réduction de la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire. Pour le calcul de la consommation conventionnelle économisée, la production d’électricité autoconsommée ou exportée n’est pas déduite.
  • L’obligation, pour l’entreprise réalisant l’étude énergétique, de ne pas sous-traiter, en tout ou partie, et de se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment
  • Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportées à la surface habitable du bâtiment, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux
  • Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à : l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ou ’installation de chaudières autres qu’à condensation consommant du gaz ou une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
  • La résidence est une maison individuelle existant depuis plus de 2 ans par rapport à la date d’engagement
  • L’interdiction, pour l’organisme qui contrôle une opération, d’avoir réalisé l’audit énergétique de cette même opération
  • L’exigence que les travaux comportent au moins un geste d’isolation parmi trois catégories de travaux
  • La date d’engagement des opérations doit intervenir avant le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement avant le 31 décembre 2026.

Contrôles sur site

ENEMAT a mis en place une politique de contrôle conformément à la Charte Coup de Pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ». Des contrôles sur sites sont ainsi conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie » et font l’objet d’un rapport de contrôle que ENEMAT archive et tient à la disposition de l’Autorité Administrative (Pôle National des CEE).

Par ailleurs, ENEMAT s’est engagé à signaler aux organismes de qualification et de certification RGE tout manquement manifeste aux règles de l’art ou de non-qualité manifeste relevé par l’organisme de contrôle.

La prime est-elle cumulable ?

Le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » est cumulable avec MaPrimeRenov (à partir de juillet 2022 et selon un certain niveau de revenu) et l’éco-prêt à taux zéro. En revanche, ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés.

Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Par ailleurs, pour un même bâtiment, l’opération de rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de CEE pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe de la maison.

Ou se renseigner ?

Vous contacter la société ENEMAT pour plus de renseignement à contact@enemat.fr

Vous pouvez consulter le site internet « France Renov » : france-renov.gouv.fr / 0 808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.

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