Le « Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle »
Ce dispositif s’adresse aux propriétaires de maisons individuelles pour réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu’elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.
Vous pouvez bénéficier de l’offre « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ENEMAT » si :
- votre maison individuelle est située en France métropolitaine.
- la maison existe depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération.
- les travaux sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation thermique globale des bâtiments relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164 consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économiques.
- Conditions cumulatives sur les travaux de rénovation globale des maisons individuelles :
1. ils doivent comporter au moins un geste d’isolation parmi les trois catégories suivantes :
a) Travaux d'isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en œuvre un procédé d'isolation par l’intérieur ou par l’extérieur ;
b) Travaux d'isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures ;
c) Travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert ;
2. ils doivent permettre d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire d'au moins 55 %.
3. hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent conduire :
- ni à l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ;
- ni à l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu'à condensation ;
- ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
- Une Etude énergétique préalable aux travaux de rénovation est obligatoire.
Cette étude se réfère aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 en partie décrite ci-dessus. Une personne de l'entreprise réalisant l’étude énergétique et se déplacera sur place.
- La date d’engagement des opérations (date d’acceptation du devis des travaux) intervient jusqu’au 31 décembre 2021 et la date d’achèvement (date de la facture des travaux) intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
- Les montants de la Prime du « Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle ENEMAT »
Valeurs de la prime
(exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée de la maison rénovée) :Situation d’arrivée
Chaleur renouvelable ≥ 50 %
Chaleur renouvelable < 50 %
Travaux de rénovation globale
Avec changement d’équipement au charbon ou fioul
autres qu’à condensation
500 pour MO*
400 pour AUTRE**
300 pour MO*
200 pour AUTRE**
autres
400 pour MO*
300 pour AUTRE**
250 pour MO*
150 pour AUTRE**
* MO : opérations au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
** AUTRE : opérations au bénéfice des autres ménages
Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE.
NB : Le taux d’économies d’énergie primaire correspond aux économies d’énergie annuelles induites par les travaux, calculées selon la formule : (Cep initiale – Cep projet) / Cep initiale, exprimée en %, sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire, en reprenant les définitions et notations de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164, sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée
En reprenant les définitions et notations de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164, la consommation conventionnelle totale d’énergie finale économisée d’un bâtiment est obtenue en appliquant la formule de calcul suivante : (Cefinitial – Cefprojet) x Shab (exprimée en kWh/an), sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée. « Cefinitial » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment avant travaux et « Cefprojet » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment après travaux, rapportées à la surface habitable du bâtiment rénové, exprimées en kWh/m².an. « Shab » est la surface habitable du bâtiment rénové exprimé en m2.
- Un Accompagnement dans la réalisation de votre projet. Chacun de nos mandataires ENEMAT listés ci-dessous proposera une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin de l’assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l’aider dans sa démarche pour l’obtention des aides auxquelles il peut prétendre. Cette prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pourra être faite directement ou grâce à l’un des partenaires spécialisés de notre mandataire. Le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées.
- Une solution de financement : Chacun de nos mandataires ENEMAT listés ci-dessous proposera une solution de financement conduisant à un plan de financement complet avec un calendrier de paiement des subventions adapté et la distribution de prêts et/ou d’éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’octroi de crédits (agrément ACPR). Il peut également à cet effet faire appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).
- Un contrôle : dans le cadre du « Coup de Pouce Rénovation performante de d'une maison individuelle ENEMAT », un organisme de contrôle accrédité (norme NF EN ISO/CEI 17020) sera systématiquement effectué pour s’assurer de la bonne réalisation des opérations de rénovation globale du projet (relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 et l’étude énergétique) Cet organisme ne sera pas celui qui a réalisé l’audit énergétique.
ENEMAT s’engage à signaler aux organismes de qualification et de certification RGE tout manquement manifeste aux règles de l’art ou de non-qualité manifeste relevé par l’organisme de contrôle et à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.
